Conditions Générales de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par la société Labo Ludik immatriculée au RCS Evry (Essonne) sous le numéro de SIRET 49207824100022, de fichiers au format pdf à télécharger sur son site internet www.laboludik.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 1 - PRIX

  1. Les prix de nos produits sont nets (hors taxes) tant que la société Labo Ludik bénéficie du régime de franchise de TVA.
  2. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
  3. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
  4. Les produits demeurent la propriété du Labo Ludik jusqu'au complet paiement du prix.
 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Exclusivement sur Internet : www.laboludik.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la commande. Labo Ludik se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Labo Ludik constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Labo Ludik et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE ET LIVRAISON

Les produits étant dématérialisés (pdf à télécharger), ils sont disponibles à la vente en permanence et un lien vers les produits commandés sera envoyé automatiquement par email après validation du paiement afin de permettre leur téléchargement. Dans ce contexte, aucune livraison postale ne sera effectuée.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue uniquement par carte bancaire ou via un compte paypal directement en ligne sur le site sécurisé du module de paiement Paypal.

ARTICLE 6 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Vous disposez d'un délai de 7 jours (droit de rétractation) à compter de la validation de votre commande pour retourner par email le produit qui ne vous conviendrait pas ou qui ne serait pas conforme à sa description technique (fiche produit) en nous signalant cela via le formulaire de contact du site.

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées à l'article 6 (satisfait ou remboursé) sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits et de votre demande de remboursemnt effectuée via le formulaire de contact du site.

Le remboursement s'effectuera au choix du Labo Ludik par crédit sur votre compte paypal ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition via le formulaire de contact du site internet www.laboludik.com ou par courrier électronique : laboludik@gmail.com

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.laboludik.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.laboludik.com est strictement interdite.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Labo Ludik ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les images des produits sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

La société Labo Ludik n’est responsable que du contenu des pages et des produits qu’elle édite par l’intermédiaire de son site www.laboludik.com.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à : Labo Ludik, 8 rue Jules Lemoine Bat E, 91290 Arpajon

Veuillez nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

Déclaration CNIL n°1531391

 

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Que prépare le Labo Ludik !

Newsletter

PayPal